Retour à la section

Chapitre III

Dispositions pénales

Article suivant

Article R2271-1

Examen annuel des écarts de rémunération hommes-femmes

Code du travail

Article R2263-5

Article R2263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une convocation

Résumé Ne pas répondre à une convocation sans raison valable est illégal.

Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.