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Section 1

Règles générales d'extension et d'élargissement

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Article D2261-3

Conditions d'extension et de suspension des conventions et accords

Code du travail

Article D2261-2

Article D2261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stipulations des conventions de branche extensibles

Résumé Les conventions de branche qui peuvent être étendues à d'autres entreprises peuvent inclure des points sur les heures supplémentaires, les primes, les indemnités et les garanties collectives.

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires ;
b) Travail par roulement ;
c) Travail de nuit ;
d) Travail du dimanche ;
e) Travail des jours fériés ;
2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.

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Version 1

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

1° Les conditions particulières de travail :

a) Heures supplémentaires ;

b) Travail par roulement ;

c) Travail de nuit ;

d) Travail du dimanche ;

e) Travail des jours fériés ;

2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;

3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;

5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;

7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.