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Sous-section 4

Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

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Article D2232-1-1

Adresse de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Code du travail

Article R2232-13

Article R2232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations de consultation

Résumé Quand les salariés se plaignent de qui doit être consulté ou de la façon de consulter, le tribunal judiciaire décide, et on peut faire appel à la Cour de cassation.
Mots-clés : Droit du travail Tribunal judiciaire Consultation des salariés Contestations Cour de cassation

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du texte référencé pour les délais

Résumé des changements Le délai pour introduire les contestations a été modifié, passant à l’article R 2314‑24 au lieu de l’article R 2324‑24.

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Version 2

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements La compétence des contestations est passée du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2017

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.