Article D2231-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail
Résumé Les accords sont déposés dans le département où ils ont été faits.
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
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