Code du travail

Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier : Conditions de validité

Section unique : Notification, publicité et dépôt

Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public

Chapitre IV : Commissions paritaires locales

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Chapitre V : Dispositions pénales