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Sous-section 4

Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

R2232-10 — R2232-13

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Titre III

Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

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Chapitre IV bis

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

R2234-1 — R2234-4

Code du travail

Code du travail

Chapitre IV : Commissions paritaires locales