Article R2122-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des électeurs mineurs aux opérations électorales
Résumé Les jeunes électeurs peuvent faire une réclamation sur les élections sans demander la permission de leurs parents.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
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