Article R2122-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des électeurs mineurs à un recours contentieux
Résumé Les mineurs peuvent se battre en justice sans l'accord de leurs parents
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
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