Code du travail

Article R2122-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision du tribunal judiciaire

Résumé Quand le tribunal décide d'une contestation d'inscription sur les listes électorales, le greffe envoie rapidement la décision par lettre recommandée aux parties concernées et au prestataire responsable de la liste électorale.

La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de juridiction

Résumé des changements La décision est désormais notifiée par le tribunal judiciaire au lieu du tribunal d’instance, modifiant ainsi l’entité qui rend et transmet la décision.

La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.