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Paragraphe 2

Recours contentieux

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Article R2122-29

Notification de la décision du tribunal judiciaire

Code du travail

Article R2122-28

Article R2122-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation de l'inscription sur les listes électorales

Résumé Le tribunal décide vite sans frais et informe les parties 5 jours avant.

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction vers le tribunal judiciaire

Résumé des changements Le texte modifie la juridiction compétente en passant du tribunal d’instance au tribunal judiciaire, ce qui peut étendre le champ des recours et les règles applicables.

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.