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Sous-section 3

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R5523-15-38

Participation aux travaux du comité territorial unique pour l'emploi

Code du travail

Article R5523-15-37

Article R5523-15-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voix délibératives et nombre de voix au sein des comités territoriaux pour l'emploi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls certains membres des comités pour l'emploi peuvent voter, et le préfet décide combien de voix ils ont.

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-35 ont voix délibérative.

Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.

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Version 1

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-35 ont voix délibérative.

Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.