Article R5523-15-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement intérieur aux comités territoriaux pour l'emploi
Résumé Le comité territorial pour l'emploi suit les mêmes règles que le comité régional.
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.
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