Article R5523-15-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix délibérative et répartition des voix au comité territorial pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion
Résumé Certains membres du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion peuvent voter, et leurs voix sont déterminées par le préfet.
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 5523-15-10 ont voix délibérative.
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.
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