Article R5523-15-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de membres du comité territorial pour l'emploi
Résumé Le préfet décide combien de membres le comité territorial pour l'emploi peut avoir, avec un maximum de 47, en suivant certaines règles.
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.
Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10.
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