Article R5522-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la prime à la création d'emploi
Résumé On verse une prime pour créer des emplois, pendant dix ans, mais chaque année, il y en a moins.}
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
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