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Sous-section 2

Contrat unique d'insertion

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Article R5522-14

Financement de la formation dans le cadre du contrat unique d’insertion

Code du travail

Article R5522-13

Article R5522-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les formations dans le cadre du contrat unique d'insertion

Résumé Pour avoir l'aide de l'État, une formation pour l'insertion professionnelle doit durer au moins 200 heures et être donnée par un organisme déclaré.

Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1.

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Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1.