Article D5427-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
Résumé Les services de l'emploi contrôlent que les organismes d'assurance chômage respectent les lois.
Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 du respect des dispositions légales mentionnées aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22.
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