Article R5426-10
Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du délai de décision et notification de la suppression du revenu de remplacement
Résumé Le directeur décide de la suppression du revenu de remplacement en 15 jours et l'envoie la décision.
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
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