Article D5424-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de la période d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants
Résumé L'allocation pour les travailleurs indépendants commence à être payée pendant 182 jours à partir du moment où ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi ou du premier jour du mois suivant leur demande.
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
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