Article D5424-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition à la contrainte de recouvrement de contributions pour salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle
Résumé Pour les intermittents du spectacle, l'opposition à une contrainte de paiement se fait au tribunal où l'organisme créancier est situé.
Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R. 5422-11, l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
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