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Sous-section 7

Cotisations et péréquation des charges

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Article D5424-44

Présentation des bulletins de paie aux contrôleurs des caisses de congés payés

Code du travail

Article D5424-43

Article D5424-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des cotisations en cas de retard de paiement ou de déclaration

Résumé Si vous payez vos cotisations ou vos déclarations de salaires en retard, vous devez payer une amende de 1 % par jour de retard.

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard.
Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.

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En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard.

Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.