Article R5422-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du document de cadrage pour l'assurance chômage
Résumé Le document de cadrage pour l'assurance chômage doit inclure des objectifs financiers, une date limite pour la négociation et des objectifs pour changer les règles si besoin.
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
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