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Accords relatifs à l'assurance chômage

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Sous-section 2

Agrément des accords d'assurance chômage

R5422-16 — R5422-17

Code du travail

Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

Article R5422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document de cadrage pour l'assurance chômage

Résumé Le document de cadrage pour l'assurance chômage doit inclure des objectifs financiers, une date limite pour la négociation et des objectifs pour changer les règles si besoin.

Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :

1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

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Article R5422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document de cadrage relatif à l'assurance chômage

Résumé Le document doit avoir des prévisions économiques correctes pour les trois prochaines années et le nombre de demandeurs d'emploi.}

Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

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