Article R5411-15-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'établissement du contrat d'engagement
Résumé Le contrat d'engagement se fait avec un modèle donné par France Travail.
Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.
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