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Sous-section 3

Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi

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Article R5411-15-3

Modalités d'établissement du contrat d'engagement

Code du travail

Article R5411-15-2

Article R5411-15-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA

Résumé Si tu reçois le RSA et que tu n'as pas à suivre les règles de recherche d'emploi, tu n'as pas à signer de contrat d'engagement.

Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

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Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.