Article R5315-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière et contrôle de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Résumé L'établissement doit suivre des règles de gestion spécifiques et est contrôlé par l'État et la Cour des comptes.
L'établissement public est soumis :
1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ;
2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
3° Au contrôle de la Cour des comptes.
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