Code du travail

Article R5312-41

Article R5312-41

Le comité régional donne son avis sur :
1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;
2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 5411-14 ;
3° L'organisation de l'agence précitée dans la région selon les modalités prévues à l'article R. 5312-35 ;
4° Le budget de la direction régionale ;
5° Le rapport annuel d'activité régionale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le comité régional donne son avis sur :

1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;

2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 5411-14 ;

3° L'organisation de l'agence précitée dans la région selon les modalités prévues à l'article R. 5312-35 ;

4° Le budget de la direction régionale ;

5° Le rapport annuel d'activité régionale.