Code du travail

Article R5312-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal des réunions de l'instance paritaire régionale

Résumé Après chaque réunion, le procès-verbal est envoyé à toutes les parties concernées.

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

1° Aux membres de l'instance paritaire ;

2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;

3° Au préfet de région ;

4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ;

5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement du nom de l’opérateur

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’opérateur du chômage, passant de "Pôle emploi" à "France Travail" dans les points 2 et 4.

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

1° Aux membres de l'instance paritaire ;

2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;

3° Au préfet de région ;

4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ;

5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des destinataires vers Pôle Emploi

Résumé des changements Les destinataires des procès‑verbaux ont été modifiés pour désigner explicitement le service « Pôle emploi » plutôt que la « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 », avec suppression des références juridiques correspondantes.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

1° Aux membres de l'instance paritaire ;

2° Au directeur régional de Pôle emploi ;

3° Au préfet de région ;

4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ;

5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

1° Aux membres de l'instance paritaire ;

2° Au directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

3° Au préfet de région ;

4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.