Code du travail

Article R5312-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de France Travail

Résumé France Travail est contrôlé par l'État pour ses finances.

L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Modification du nom de l’entité soumise au contrôle

Résumé des changements Le texte remplace le nom "Pôle emploi" par "France Travail", modifiant ainsi l’entité concernée par le contrôle économique et financier.

L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Version 3

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Suppression du contrôle par la Cour des comptes

Résumé des changements Le texte a supprimé la mention selon laquelle Pôle emploi était soumis au contrôle de la Cour des comptes, ne laissant que le contrôle économique et financier de l'État prévu par le décret n° 55‑733.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Version 2

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Précision de l’entité soumise au contrôle

Résumé des changements Le texte remplace le terme générique « l’institution » par la désignation précise de Pôle emploi, indiquant ainsi que c’est cette entité spécifique qui relève du contrôle économique et financier.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'institution est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.