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Sous-section 3

Dispositions économiques et financières

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Article R5312-21

Contrôle économique et financier de France Travail

Code du travail

Article R5312-20

Article R5312-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes de l'opérateur France Travail

Résumé Les comptes de France Travail sont vérifiés par deux experts.

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l'opérateur

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer "Pôle emploi" par "France Travail", reflétant le changement officiel du nom de l'organisme.

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'entité concernée

Résumé des changements L’article précise désormais que les comptes concernent Pôle emploi au lieu d’une institution générique.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.