Code du travail

Article R5312-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et délibérations du conseil d'administration de France Travail

Résumé L'article R5312-16 explique comment le conseil d'administration de France Travail prend ses décisions, en précisant le nombre de personnes nécessaires et comment elles votent.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de calcul des majorités

Résumé des changements Le mode de calcul de la majorité a changé : les décisions sont désormais prises à la majorité des suffrages exprimés plutôt qu’à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du vote par procuration et extension de la majorité aux représentants

Résumé des changements Le texte introduit le vote par procuration et étend les majorités aux membres représentés, remplaçant l’ancienne règle qui ne comptait que les présences réelles.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.