Article R5311-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour les décisions des comités territoriaux
Résumé Les comités territoriaux prennent des décisions à la majorité des votes, et en cas d'égalité, le représentant de l'État décide.
Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42.
Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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