Article R5311-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération des comités territoriaux
Résumé Un comité doit avoir au moins la moitié des membres présents pour voter, sauf s'il est reconvoqué sans condition de quorum.
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient représentés dans les conditions mentionnés à l'article R. 5311-43.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les comités délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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