Code du travail

Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux

Article R5311-35

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Établissement des comités locaux interdépartementaux

Résumé Un comité local pour l'emploi peut couvrir plusieurs départements si les caractéristiques locales le justifient. Les préfets, en accord avec les conseils départementaux et régionaux, définissent les limites et la composition, avec une présidence partagée.

Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional concernés.

Un arrêté conjoint des préfets de département concernés fixe la composition du comité local pour l'emploi, dans la limite totale de seize membres pour les catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, de manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres mentionnés au même article. Il précise, chaque fois qu'il y a lieu, le nombre de membres nommés au titre de chacune des circonscriptions départementales.

Cet arrêté précise celui des préfets de département qui assure la présidence conjointe du comité local.

Les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés conjointement par les préfets de départements concernés.