Article R5311-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de membres des comités locaux pour l'emploi
Résumé Le préfet décide combien de représentants de l'État, de la région, du département, et des communes siègent dans les comités locaux pour l'emploi, avec un maximum de huit membres.
Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour ces quatre catégories.
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