Article R5311-30
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Détermination des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
Résumé Le préfet décide des limites des comités locaux pour l'emploi en discutant avec les présidents des conseils régional et départemental, et en prenant en compte les caractéristiques locales.
Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, le cas échéant, par le comité régional ou le comité départemental.
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