Article R5311-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité départemental pour l'emploi dans des circonscriptions spécifiques
Résumé Si une collectivité couvre plusieurs départements, un accord entre les préfets de ces départements fixe les membres du comité d'emploi, avec un maximum de quarante membres et un préfet pour présider.
Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 5311-28 s'étend sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-24, la composition du comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés, dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui assure la présidence conjointe du comité départemental ;
2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 sont nommés conjointement par les préfets de département concernés.
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