Article R5311-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités départementaux pour l'emploi dans les collectivités territoriales spécifiques
Résumé Si une collectivité autre qu'un département fait le travail d'un département, un comité est créé pour l'emploi, dont la composition est fixée par le préfet après avis du président de la collectivité.
Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
La composition de ce comité départemental est fixée par un arrêté du ou des préfets de département concernés, après avis du président de la collectivité territoriale, de manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres mentionnés à l'article R. 5311-23.
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