Article R5311-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de membres des comités régionaux pour l'emploi
Résumé Le préfet de région décide combien de membres peuvent être dans les comités régionaux pour l'emploi.
Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six départements.
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