Retour à la section

Paragraphe 5

Mises à disposition dans une autre entreprise

Article suivant

Article D5213-85

Avenant au contrat de travail pour mise à disposition dans une autre entreprise

Code du travail

Article D5213-84

Article D5213-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de mise à disposition entre entreprises adaptées et utilisatrices

Résumé Un contrat entre deux entreprises doit préciser qui fait quoi, où, quand et combien ça coûte.

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;

2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;

3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;

4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation vers une mise à disposition individualisée avec facturation détaillée

Résumé des changements La nouvelle convention porte sur un seul salarié en précisant son identité, ses horaires et la facturation des salaires ainsi que des frais professionnels ; elle supprime les dispositions relatives aux multiples travailleurs demandés, aux incompatibilités de handicap et aux conditions d’embauche.

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;

2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;

3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;

4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :

1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;

2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;

3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;

4° Les conditions d'une offre d'embauche.