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Paragraphe 5

Mises à disposition dans une autre entreprise

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Article D5213-84

Convention de mise à disposition entre entreprises adaptées et utilisatrices

Code du travail

Article D5213-83

Article D5213-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des contrats de mise à disposition dans les entreprises adaptées

Résumé Les contrats de mise à disposition d'un travailleur handicapé dans une entreprise adaptée durent un an et peuvent être renouvelés une fois, avec une prolongation possible en cas de difficultés.

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’appellation des autorités recevant les informations

Résumé des changements Le texte actuel remplace le terme "inspecteur du travail" par "agent de contrôle de l’inspection du travail", modifiant ainsi la personne à qui les contrats sont transmis.

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension exceptionnelle et simplification des procédures

Résumé des changements L’article précise désormais que les contrats concernent le même employeur, autorise une prolongation exceptionnelle d’un an pour les salariés en situation de handicap, remplace le visa par un simple avis de l’inspecteur du travail et limite la consultation aux comités sociaux de l’entreprise utilisatrice.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Ils sont transmis pour information à l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du corps consulté dans les contrats de mise à disposition

Résumé des changements Le texte passe d’un comité d’entreprise à un comité social et économique, en supprimant la possibilité que les délégués du personnel interviennent si le CSE n’est pas présent.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée ou à défaut des délégués du personnel.