Article D5213-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de la subvention pour l'installation d'une activité indépendante par les travailleurs handicapés
Résumé Si un travailleur handicapé n'utilise pas correctement la subvention pour sa propre activité, il doit la rembourser.
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
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