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Paragraphe 4

Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante

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Article D5213-60

Conditions de remboursement de la subvention pour l'installation d'une activité indépendante par les travailleurs handicapés

Code du travail

Article D5213-59

Article D5213-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention d'installation pour les travailleurs handicapés

Résumé Pour avoir une aide à l'installation, le travailleur handicapé doit diriger lui-même son entreprise.

Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.

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Version 1

Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.