Article D5213-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
Résumé Il faut signer un accord pour obtenir la subvention qui permet d'installer une activité indépendante.
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
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