Code du travail

Article D5213-57

Article D5213-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour l'installation d'un équipement professionnel pour les travailleurs handicapés

Résumé Les travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide pour acheter l'équipement nécessaire à leur métier indépendant.

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.


Historique des versions

Version 1

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.