Article D5213-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la subvention pour l'installation en activité indépendante
Résumé La subvention pour s'installer en tant que travailleur indépendant est plafonnée et dépend des crédits disponibles.
La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.
Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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