Article R5213-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et modification des centres de préorientation et de formation professionnelle pour travailleurs handicapés
Résumé Pour étendre un centre ou changer les cours, il faut l'autorisation du préfet.
L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28.
La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
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