Article R5213-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'avis préalable pour la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Résumé Pour une convention de rééducation professionnelle en entreprise, l'avis de la commission des droits des handicapés n'est pas nécessaire.
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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