Article R5141-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au remboursement des aides en cas de cessation d'activité ou de procédure judiciaire
Résumé En cas de fermeture ou de cession judiciaire de l'entreprise, le bénéficiaire de l'aide peut ne pas avoir à rembourser l'aide ou les cotisations sociales si le préfet est d'accord.
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
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