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Exonérations de charges sociales

R5141-7 — R5141-12

Code du travail

Sous-section 2 : Retrait des aides

Article R5141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait des aides à la création ou à la reprise d'entreprise

Résumé Si l'aide a été obtenue par tromperie ou si le contrôle de l'entreprise est perdu dans les deux ans, les avantages financiers peuvent être retirés.

S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R. 5141-6 :
1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est retiré par décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
2° Le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article précité est retiré par décision de l'organisme habilité ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.

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Article R5141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des aides obtenues indûment à la création ou à la reprise d'entreprise

Résumé Si l'aide a été obtenue de manière frauduleuse, il faut tout rembourser.

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.

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Article R5141-6

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Dérogation au remboursement des aides en cas de cessation d'activité ou de procédure judiciaire

Résumé En cas de fermeture ou de cession judiciaire de l'entreprise, le bénéficiaire de l'aide peut ne pas avoir à rembourser l'aide ou les cotisations sociales si le préfet est d'accord.

Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

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